Quels sont les obstacles à l’exercice de la profession commerciale ?

Quels sont les obstacles à l’exercice de la profession commerciale ?

Être sous le coup d’une sanction judiciaire ou le fait de pratiquer certains métiers constituent des obstacles pour l’exercice d’une activité commerciale. Dans le premier cas, la législation qualifie lesdites sanctions d’interdictions et le second type d’obstacle porte l’appellation d’incompatibilité. D’après cette dernière, les fonctionnaires et professionnels exerçant dans le secteur de la justice ne peuvent occuper des postes à caractère commercial.

Interdiction d’exercer une activité commerciale suite à une infraction

L’interdiction d’exercer une activité commerciale frappe les personnes dont la culpabilité a été établie dans le cadre d’une infraction. Elle est encore désignée sous le nom de déchéance (perte de droit). Pour savoir si une personne est interdite de faire du commerce, il est possible de contacter le Service Casier Judiciaire disponible en ligne.

Les différents cas d’interdiction

En matière de commerce, les différentes interdictions prononcées par une juridiction dépendent de la nature de l’infraction commise. Certaines décisions judiciaires formulées par un tribunal pénal et donnant lieu à une condamnation sont concernées. Celles-ci font par exemple suite à des crimes, des cas de corruption, de vols etc.

Les tribunaux qualifiés pour juger les affaires de délits commerciaux peuvent également condamner une personne et lui interdire la pratique du commerce. Ainsi, un professionnel reconnu coupable d’une absence de transparence dans l’établissement des états financiers d’une entreprise commerciale peut être frappé d’interdiction.

De même, sont considérées comme des personnes interdites d’exercer des activités commerciales, les professionnels accusés de non-respect des lois fiscales. Les juridictions compétentes pour statuer sur les infractions relatives au marché du travail se prononcent également sur les cas d’interdiction.

Conséquences et sanctions relatives à l’interdiction de faire du commerce

La prononciation d’une sanction d’interdiction à l’encontre d’une personne physique lui ôte le droit de siéger comme membre d’une direction commerciale. Il s’agit en particulier des individus condamnés par un tribunal pénal pour l’un ou plusieurs des peines susmentionnées. Il ne leur est pas possible non plus de travailler en qualité de salarié dans un établissement commercial.

La législation sur le commerce stipule en outre qu’en plus des précédentes restrictions, les interdits de commerce ne peuvent créer une structure commerciale. Ils conservent toutefois le droit d’acquérir des actions ou des titres financiers.

Sur le plan des sanctions, les infractions graves conduisent à un emprisonnement ferme. En effet, les cas de récidive suite à une décision d’interdiction sont punis par une peine de deux ans de prison assortie d’amendes.

L’incompatibilité, l’autre obstacle à la pratique du commerce

Occuper un poste ou exercer un mandat professionnel au sein d’une entreprise commerciale reste incompatible avec un certain nombre de métiers. Dans l’Hexagone, d’après le texte de loi 2016-483, les fonctionnaires ne peuvent pratiquer une seconde activité qu’à certaines conditions. Il leur est en outre fait obligation de requérir en amont une autorisation auprès de leurs supérieurs.

Dans le secteur de la justice, exercer en qualité d’avocat ne permet pas d’occuper le poste de directeur dans une société commerciale. Ceci implique que ce professionnel ne peut être nommé ni à la tête d’une SARL, d’une SA ou d’une SNC. Les commissaires aux comptes et notaires sont les autres professionnels non-autorisés à pratiquer le commerce, sous quelque forme que ce soit. Toutefois, ils sont habiletés à réaliser des missions ou diriger un établissement commercial, si ce second emploi leur permet de garder leur indépendance.